CONDITIONS GENERALES DE VENTE

- Les opérations commerciales dont font objet les produits de SANIDAD AGRICOLA ECONEX sont soumises aux Conditions Générales de Vente et Garantie suivantes, reproduites dans les confirmations des commandes. Les factures commerciales des produits de SANIDAD AGRICOLA ECONEX, S.L. incluent une mention expresse aux Conditions Générales de Vente et Garantie suivantes:

- Les commandes seront réalisées par écrit, courrier électronique ou par téléphone et leur acceptation sera confirmée par l’un des moyens décrit auparavant. Le client a l’obligation de vérifier les détails de la confirmation de la commande et communiquera immédiatement toute erreur qu’il pourrait détecter. Dans le cas contraire, la commande dans les détails décrits dans la confirmation sera contractuelle et obligatoire pour les deux parties.

Les commandes seront soumises à la disponibilité des produits et à l’acceptation de la part de SANIDAD AGRICOLA ECONEX, S.L. qui aura le droit exclusif de les refuser à tout moment et en toute liberté. Les devis et les offres commerciales seront valables par écrit uniquement et pendant la durée indiquée dans les mêmes. Si telle information n’est pas indiquée, la durée de validité sera de 30 jours.

- Le prix des produits sera celui indiqué dans l’offre. Le paiement se réalisera en faveur du compte bancaire indiqué par écrit par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L.

SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. se réserve le droit d’interrompre la fourniture dans le cas de non-respect de l’un des engagements de paiement acquis. Le lieu de livraison sera indiqué dans la confirmation de la commande.

SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. se réserve le droit de propriété du produit en cas de faute de paiement total ou partiel de la commande. Si le client refuse la marchandise sans l’accord préalable de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., les frais de transport et de dommages en résultant seront à sa charge, y compris le stockage jusqu’à son acceptation. De même, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. n’assumera aucune responsabilité pour les retards dans la livraison résultant du manque d’autorisation de la banque.

- Sauf convention contraire, les expéditions des produits se réaliseront depuis les entrepôts de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. et les retours devront être effectués à ces mêmes endroits.

L’expédition s’effectuera dans le délai approximatif indiqué par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. qui sera celle de la finalisation de la fabrication. Ces délais sont approximatifs et ne seront ni obligatoires ni contraignants.

La livraison de la marchandise sera effectuée à la société de transport, laquelle sera désignée par SANDIAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. ou par le client. Dans le cas où le transporteur est désigné par SANDIAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. la sous-traitance du transport sera interdite conformément aux dispositions du  Chapitre VI de la loi 15/2009, du 11 novembre, sur le contrat de transport terrestre de marchandises.

Dans le cas d’une opération commerciale internationale ou la livraison de la marchandise se réalise dans les conditions EXW (.............)-Espagne INCOTERMS 2020 ou FOB (………)-Espagne INCOTERMS 2020, la société de transport sera désignée par le client. SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. ne sera pas obligé d’accepter la livraison des produits à la société de transport désignée par le client. Cependant, si la livraison de la marchandise se réalise sous les conditions CFR (…………)-Espagne INCOTERMS 2020, la société de transport sera désignée par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. ne sera pas responsable des frais occasionnés par le non-respect de la date de livraison. La propriété ainsi que le risque de dommage et / ou de perte des produits seront transférés à l'acheteur au moment même où SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. remet les produits au transporteur ou à l'acheteur lui-même. La dite opération commerciale internationale sera soumise à la couverture de risque de l'acheteur. SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. n'assumera aucune responsabilité pour toute perte ou dommage que le Client pourrait subir en cas de retard inévitable de livraison. La propriété et le risque de perte relatifs aux produits seront transférés au Client lors de la livraison. De même, lorsque l'opération de vente et d'achat nécessite le transport maritime de la marchandise, les parties reconnaissent que la condition d'expéditeur qui sera reflétée dans le connaissement (connaissement ou B / L), dépendra de l'INCOTERM convenu dans les conditions particulières de vente et les obligations qui, pour les parties, en découlent. A cet effet, les parties conviennent que, dans tous les cas, et quel que soit l'opérateur que le B / L désigne expressément comme shipper, la condition de shipper et les obligations découlant de cette considération correspondront aux opérateurs suivants, en fonction de INCOTERM convenu dans la vente: A) INCOTERMS 2020 CPT, CIP, DPU, DAP, DDP, CFR ou CIF: seul le vendeur, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, SL, sera considéré comme shipper dans les cas où il n’y a pas eu l’intervention d’un transitaire (forwarder) dans l'opération et, par conséquent, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L, a une relation directe avec le transporteur. Au contraire, dans l'hypothèse où un transitaire (forwarder)  interviendrait dans l'opération commerciale, en tant que médiateur entre le vendeur et la société de transport, la condition de shipper correspondra au transitaire; B) INCOTERMS 2020 EXW, FCA, FAS ou FOB: la condition de shipper correspondra, dans tous les cas, à l'acheteur.

- Le Client indiquera son désaccord, le cas échéant, dans les 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit, par communication écrite adressée à SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. en précisant les raisons et / ou la nature de celui-ci.

Après vérification que ledit Produit est en parfait état, la confirmation du paiement du remboursement correspondant s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de réception du Produit dans le magasin d'origine ou dans l'entrepôt de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L.

- SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. garantit, uniquement, la composition, la formulation et le contenu des produits, étant responsable des dommages qui ont leur cause directe, immédiate et exclusive dans la composition, la formulation et le contenu des produits commercialisés. SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. n'aura aucune responsabilité pour les dommages provoqués, totalement ou partiellement, dans les produits par des facteurs extérieurs à l'entreprise, tels que, par exemple, les conditions météorologiques, l'application ou le mélange avec d'autres produits. De même, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. fournira des recommandations et des informations basées sur des études et des tests approfondis et rigoureux, qui doivent être respectés par l'utilisateur lors de l'utilisation des produits. L'utilisateur sera responsable de tout dommage causé, en tout ou en partie, par le non-respect total ou partiel des instructions fournie. Il sera  également responsable de tout ce qui se réfère à l'efficacité finale des produits qui proviendrait du non-respect total ou partiel des instructions et informations fournies par l'entreprise.

Dans le cas où l'Acheteur est un consommateur, la garantie commerciale sera réglementée par le Décret Royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d'autres législations complémentaires, en tenant compte des modifications apportées à cette réglementation par le Décret-loi Royal 7/2021, du 27 avril, transposer les directives de l'Union européenne relatives à la protection des Consommateurs, notamment la directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, sur certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, et abrogeant la directive 1999/44/CE.

Compte tenu de la réglementation applicable, en cas de défaut de conformité des produits, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. sera responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison ou de la fourniture et qui se manifeste dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison, la date de livraison étant considérée comme celle qui figure sur la facture commerciale, sauf si ladite conformité a été expressément déclarée par l'Acheteur en signant le document correspondant de livraison des biens.

Cette garantie, réglementée par la législation sur la protection des Consommateurs et Utilisateurs, et applicable lorsque l'Acheteur a cette qualité, ne couvre que les non-conformités résultant de défauts de fabrication avérés, c'est-à-dire existant au moment de la livraison du produit. Toutefois, elle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de manipulation et/ou d'entretien inadéquat ou incorrect, ou en cas d'utilisation impropre du produit, y compris tout manquement aux instructions fournies à l'Acheteur, ou en raison d'un manque de compétence ou d'une négligence de la part de l'Acheteur, ainsi qu'en cas d'incidents causés par la force majeure. En bref, pour toute raison qui ne relève pas de la responsabilité du fabricant. De même, cette garantie sera immédiatement annulée dans le cas où le produit serait manipulé ou modifié dans sa composition par toute personne sans l'autorisation expresse et écrite de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L.

Dans le cas où la réglementation relative à la protection des Consommateurs et des Utilisateurs établit des présomptions relatives au défaut de conformité existant au moment de la livraison, le cas concret sera évalué afin de déterminer la compatibilité de la présomption avec la nature du produit et le défaut de conformité allégué. En outre, dans le cas où une présomption légalement établie serait applicable en ce qui concerne le défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. aura le droit, dans tous les cas, de réaliser des tests d'experts afin de déterminer si le défaut de conformité existait au moment de la livraison, et l'Acheteur facilitera dans la mesure du possible la réalisation de ces tests.

- L'utilisation de matériel protégé par le droit de propriété intellectuelle, dont SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. est propriétaire, par l'acheteur («autorisé» à l'utiliser), c'est-à-dire: noms commerciaux, logos, noms de produits, noms de domaine et autres signes utilisés dans la publicité, les réseaux sociaux, les pages Web, ainsi que sur Internet en général, doit respecter les prescriptions du système juridique relatives à la jouissance de l'usage. La personne autorisée ne peut, en aucun cas, modifier l'apparence, la structure ou le contenu des éléments soumis à autorisation ou ajouter d'autres éléments. En suivant les directives établies par la direction de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., sa violation peut servir de base à l'imposition de pénalité.

La personne autorisée ne peut utiliser les éléments autorisés que de la manière qui ne met pas en danger la réputation ou l'image de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. Dans le cas de l’existence de risque, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. pourra retirer l'autorisation de son utilisation à tout moment. Les marques, images, logos et signes et autres signes distinctifs identifiant les Produits fabriqués ou commercialisés par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., seront inclus dans les registres correspondants conformément aux dispositions légales sur la propriété intellectuelle et aux lois et règlements en vigueur.

SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. autorise l'utilisation des marques, images, logos et signes distinctifs liés aux Produits fabriqués ou commercialisés par la partie autorisée pendant la durée de celle-ci et uniquement dans le seul but d'identifier et de promouvoir les Produits exclusivement dans la limite de l'objet de ceux-ci et au profit du concédant. La partie Autorisée est tenu d'assurer la protection de la marque, du logo, du signe et des signes distinctifs et d'appliquer les actions nécessaires pour une protection efficace.

La partie autorisée reconnaît que l'usage qui lui est accordé, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, la marque, l'enseigne et le matériel photographique et / ou audiovisuel, ne confèrent aucun droit de propriété sur ceux-ci. Elle accepte d'utiliser pacifiquement les marques, logos, signes et matériel photographique et / ou audiovisuel de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, SL, et peut utiliser tous les noms de marque dans toutes les activités publicitaires ou autres menées par le Concédant dans le cadre de la promotion et vente des produits.

La partie Autorisée s'engage à ne pas enregistrer ou demander l'enregistrement de toute marque, logo et signe SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. (ou d'autres similaires qui prêtent à confusion avec ceux de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L.)

La partie Autorisée informera SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. de toute violation qui viendrait à sa connaissance des marques, logos et signes et matériel photographique et / ou audiovisuel enregistrés par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., ainsi que des droits de propriété industrielle (brevets), propriété de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. La personne autorisée est libre de promouvoir les produits via Internet, les catalogues et autres moyens de promotion commerciale, mais ne peut pas utiliser les marques, logos, signes et matériel photographique et / ou audiovisuel enregistrés par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. sans avoir préalablement convenu par écrit les détails de ladite utilisation.

La partie Autorisée s'engage à: 1) Ne pas demander comme mots-clés dans les moteurs de recherche les marques et signes de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L.; 2) Ne pas créer de sites Web ou des domaines avec les marques ou signes de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L.; 3) Ne pas modifier les images ou les documents créés par SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. pour les publier ultérieurement dans leurs catalogues ou sur Internet; et, 4)demander à SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. l’autorisation pour la création de profils sur les réseaux sociaux, à condition que SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. en soit l'administrateur. De la même manière, la personne autorisée doit s'engager à transférer les données d'accès auxdits réseaux, dans un délai maximum de 7 jours ou lorsque SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. le lui exige. De même, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. se réserve la possibilité de demander à la partie Autorisée, à tout moment, l'annulation du profil sur les réseaux sociaux.

La partie Autorisée s'engage, à la demande de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., à supprimer toute publicité, imprimée, numérique ou localisée sur Internet, portant des marques, logos, photos, données ou signes de SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. dans un délai ne dépassant pas 30 jours.

- SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données et par lequel s’est abrogée la directive 95/46 / CE (RGPD); de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSICE); et, de la loi 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPDGDD), vous informe que vos données personnelles seront incluses dans des fichiers appartenant à SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., dont le but est la gestion des fournisseurs, des clients, exécution des services sous contrat, suivi commercial des clients et autres actions de communication commerciale.

SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. ne transférera pas vos données personnelles à des tiers, sauf si cela lui est requis et exigé légalement ou en raison de la relation juridique. De même, SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L. vous informe qu'il n’envisagera, en aucun cas, de transférer vos données vers un pays tiers ou une organisation internationale. Cependant, vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès à vos données personnelles, leur rectification ou suppression, à la limitation de leur traitement, ainsi qu’à la portabilité des données, de la manière prévue par la loi; c'est-à-dire au moyen d'une communication envoyée à SANIDAD AGRÍCOLA ECONEX, S.L., à l'adresse électronique econex@e-econex.com, en joignant une copie de votre Document d’Identification Carte Nationale / Carte de Séjour / PASSPORT.

Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que la collaboration est maintenue, sauf si vous exercez vos droits de contrôle et, par la suite, pendant le temps nécessaire l’accomplissement de toute obligation légale ou dérivée de la relation juridique préexistante.

- En cas de divergence sur la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent Contrat, les parties s'engagent à le résoudre à l'amiable. Cependant, dans le cas où elles ne parviennent pas à un accord par voie de négociation, les parties intervenantes conviennent expressément que tout litige, divergence, question ou réclamation résultant de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat ou lié à celui-ci, directement ou indirectement, sera résolu définitivement par arbitrage auprès du Tribunal Arbitral de Murcie (Espagne), basé à la Chambre Officielle de Commerce, d'Industrie et de Navigation de Murcie (Espagne) et chargé par l'administration de l'arbitrage et de la nomination de les arbitres, conformément à ses Règlements et Statuts, qui résoudra en appliquant la loi espagnole.